Note de Renseignements Urbanistiques

Définition et modalités de délivrance des notes de renseignements urbanistiques :
Définition et contenu de la note :

Document d’information délivré par l’Agence Urbaine, la note de renseignements urbanistiques (NRU) précise l’utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d’urbanisme en vigueur (Schéma Directeur d’Aménagement Urbain, Plan d’Aménagement, Plan de développement de l’agglomération rurale…) (art.6 du RGC).

Ce document doit renseigner pour la propriété foncière objet de la demande :

• La nature du document d’urbanisme : Plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement d’agglomération rurale ;
• Les dispositions principales du document d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisation interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs construction sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voirie et aux parkings.

Demander et suivre la note de renseignements Urbanistique VIA LA PLATEFORME TAAMIR

NB : La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n’équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d’un projet quelconque.

Qui peut formuler une demande de note de renseignements ?

La demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier.

Procédure d’obtention de la note de renseignements

En application de la circulaire du ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville N°1052 du 01 Mars 2022 relative à la note de renseignements, j’ai l’honneur de vous informer qu’il y a lieu de présenter votre demande conformément à l’article 14 de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information. Vous pouvez remplir une demande d’accès à l’information sur ce lien : 

http://www.chafafiya.ma/demande.php

Merci de bien vouloir remplir le formulaire sur CHAFAFIYA et le télécharger, le joindre par email et l’envoyer au mail :  notederenseignements@Aurs.org.ma en complément des pièces nécessaires pour l’octroi de la note de renseignement/information urbanistique

• Remplir le formulaire de la demande d’une note de renseignements urbanistiques disponible sur le lien suivant :   
  Télécharger
• Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnées ;
• Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine.

Délai de réponse à une demande de note de renseignements

La note est délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les 02 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande ;

Durée de validité de la note de renseignements

La durée de validité de la note correspond à la durée pour laquelle les effets du document d’urbanisme sont reconnus.

Pour plus d’informations consulter le règlement général de construction sur le lien suivant [RGC].

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