En matière d’études urbaines :
Qu’est-ce qu’un plan d’aménagement ?
Le plan d’aménagement est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit d’utilisation du sol à l’intérieur des territoires auxquels il s’applique. C’est aussi l’instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU) en prescriptions légales opposables à l’administration et aux tiers.
Qui prend l’initiative d’établir un plan d’aménagement ?
Le projet de plan d’aménagement est établi à l’initiative du département chargé de l’urbanisme en participation avec les communes concernées sous réserve des attributions dévolues, en la matière, aux agences urbaines par la législation en vigueur (article 23 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme et article 19 du décret 2-92-832 pris pour l’application de ladite loi)
Quelle est l’utilité pratique d’un plan d’aménagement ?
Le plan d’aménagement constitue pour l’Agence Urbaine et la Commune concernée la base juridique, technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se basent pour instruire et se prononcer sur toute demande d’autorisation de lotir, de construire ou de morceler.
De quoi est composé un plan d’aménagement ?
Le plan d’aménagement comprend :
- un ou plusieurs documents graphiques
- un règlement définissant les règles d’utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d’un aménagement ordonné et cohérent ainsi que les règles de construction applicables à la zone concernée (article 20 de la loi 12-90).
Quelles sont les étapes d’élaborations d’un plan d’aménagement ?
La procédure d’élaboration d’un plan d’aménagement comporte plusieurs étapes : elle débute par des mesures conservatoires et se poursuit par les phases d’étude et d’instruction pour s’achever par l’acte d’approbation.
Le public peut-il prendre connaissance du projet de plan d’aménagement avant son approbation ?
Oui, pendant l’enquête publique qui dure un mois.
Le public peut-il se prononcer à l’encontre des dispositions du plan d’aménagement ?
Durant l’enquête publique, le public peut prendre connaissance du projet et formuler, sur un registre ouvert à cet effet au siège de la commune, ses observations à l’encontre des dispositions dudit projet ou les adresser pendant la durée de l’enquête, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil communal compétent (article 25 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme).
Quand cessent les effets de la déclaration d’utilité publique sur les zones réservées aux équipements ?
L’article 28 paragraphe 2 stipule: «Les effets de la déclaration d’utilité publique cessent à l’expiration d’un délais de 10 ans à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte d’approbation du plan d’aménagement et aucune nouvelle déclaration d’utilité publique poursuivant le même objet ne peut intervenir sur les zones réservées auxdits équipements avant un délais de 10 ans ».
