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Les notes de renseignements

Qu’est-ce qu’une note de renseignements urbanistiques ?

Une note de renseignements urbanistiques est une pièce administrative délivrée par l’Agence Urbaine dans le but d’informer le pétitionnaire de l’affectation urbanistique de la propriété objet de la demande, et les conditions générales et/ou les conditions spéciales qui conditionnent l’utilisation du sol, et ce, d’après le document d’urbanisme en vigueur.

Qui a droit à présenter une demande d’une note de renseignements urbanistiques ?

La demande d’une note de renseignements urbanistiques peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

Quelle est la procédure d’obtention d’une note de renseignements urbanistiques ?

  • Remplir le formulaire de la demande d’une note de renseignements ;
  • Indiquer éventuellement la nature du programme envisagé ;
  • Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnées ;
  • Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine ou à celui de son Antenne à Salé ;
  • Paiement d’une redevance de 360 dirhams.

Quelles sont les facilités de procédure pour l’obtention d’une note de renseignements urbanistiques ?

Aux fin de simplifier la procédure et de réduire le délai de délivrance des notes de renseignements urbanistiques, l’Agence Urbaine de Rabat-Salé n’exige plus les certificats de propriétés, les plans cadastraux et les listes des coordonnées des propriétés, à condition que ces données numérisées existent au niveau de la base de données cadastrales de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Peut-on transmettre par e-mail le dossier de la demande d’une note de renseignements urbanistiques ?

La transmission du dossier de la demande de notes de renseignements urbanistiques par   e-mail à l’Agence Urbaine de Rabat-Salé est possible à l’adresse suivante : notederenseignements@aurs.org.ma, suite de quoi, un e-mail de recevabilité du dossier est envoyé au demandeur. La note de renseignements urbanistiques sera traitée et sa remise à l’intéressé est subordonnée au règlement de la redevance dû qui peut être effectuée également sur le site web de l’Agence Urbaine.

Quel est le délai légal de délivrance d’une note de renseignements urbanistiques ?

La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l’Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux (02) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.

La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, ni attester de leur véracité, ni être considérée comme un accord de principe sur la réalisation d’un projet quelconque.

 

Quelles sont les informations que doit contenir une note de renseignements urbanistiques ?

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :

  • La nature du document d’urbanisme : plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement de l’agglomération rurale ;
  • Les dispositions principales du documents d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voirie et aux parkings.

Quelle est la durée de validité d’une note de renseignements urbanistiques?

La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d’utilité publique en vertu du document d’urbanisme en vigueur.

Peut-on avoir une note de renseignements urbanistiques sur un CD-Rom?

Il est possible de mettre à la disposition des pétitionnaires (sur leur demande) un CD-Rom contenant le fichier AutoCad (dwg) du plan d’aménagement au niveau de la parcelle en question avec les coordonnées et la réglementation la concernant sous format pdf. (Cette prestation est rémunérée).

 

 

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